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Règlement Départemental d'Aide Sociale

Le mot du Président

Le RDAS (Règlement Départemental d’Aide Sociale) constitue un document de référence pour nos concitoyens usagers de l’aide sociale et les partenaires habituels du Département. En confiant au Département le rôle de chef de file de l’action sociale, la loi a permis à chaque département de définir les conditions et modalités d’octroi et de règlement des aides sociales départementales légales ainsi que les règles propres aux prestations que le département du Pas-de-Calais développe de sa propre initiative.

Depuis l’adoption du dernier RDAS en 2000, de nouvelles compétences et la gestion de nouveaux dispositifs ont été transférées au Département et représentent une partie essentielle de son intervention. Le département du Pas-de-Calais consacre 71 % de son budget de fonctionnement aux politiques sociales.
Ces nombreuses évolutions législatives, ayant créées l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou encore le RSA (Revenu de Solidarité Active) et, réformant la protection de l’enfance et la protection juridique des majeurs, ont eu de grandes conséquences sur le contenu du RDAS. Toutes ces réformes ont conduit l’assemblée départementale à l’actualiser.
Vous le constaterez sans nul doute, l’accent a été mis sur la simplification, la clarification et l’équité.
Le nouveau RDAS présente de manière accessible et précise l’état du droit applicable dans l’ensemble des domaines de politique sociale départementale :

Ce document de référence, exclusivement dématérialisé, est disponible sur le site du Conseil départemental. La dématérialisation permet une actualisation régulière et offre un meilleur confort d’accès à l’information référence pour nos concitoyens usagers de l’aide sociale et les partenaires habituels du Département (Centres Communaux d’Action Sociale, établissements et services, associations tutélaires, organismes de sécurité sociale, etc.) qui participent de manière directe ou indirecte à la mise en œuvre de ces aides. En effet, grâce au moteur de recherche intégré, vous pourrez accéder directement aux informations que vous recherchez.
Le RDAS constitue un élément important de l’effort de rapprochement des services publics et du citoyen, et est une référence, au service de la solidarité et de l’équité de traitement, qui imprègnent de manière permanente l’action du Département.

Présentation du règlement

Le présent règlement est établi et arrêté par le Président du Conseil départemental en application de l’article L121-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Depuis l’adoption du premier Règlement Départemental d’Aide Sociale en 2000, ce dernier a été réécrit en 2012 pour tenir compte des différentes réformes :

  • la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’APA
  • la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, définissant les grands principes constitutifs de l’action sociale (promotion de la cohésion sociale, prévention des exclusions et lutte contre celles-ci, etc.)
  • la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantissant notamment à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap et créant la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
  • la loi 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance qui élargit le rôle du Département en la matière
  • la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
  • la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion

Soucieux que ce règlement soit conforme à la législation en vigueur, le Département le met régulièrement à jour. Suite à l’adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et celle relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016, il a été réactualisé.

Ces textes sont codifiés dans le CASF.

Le présent document décline en trois parties, l’ensemble des prestations d’aide sociale relevant de la compétence du Département dans les domaines relatifs aux personnes âgées et handicapées, à l’enfance et à la famille, et au développement social.
Plus précisément, il définit les conditions et modalités d’octroi et de règlement des aides sociales départementales légales ainsi que les règles propres aux prestations que le Département développe de sa propre initiative (aides extra-légales).
Il a ainsi vocation à rendre les différentes formes d’aides du Département plus visibles pour les usagers et à garantir une équité entre eux.
Le RDAS est un acte juridique créateur de droits pour l’usager et servant de base à la prise de décision par le Département. Il est donc opposable juridiquement.